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Métrage Loi Boutin Drôme 26

 

Mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin dans le département de la Drôme 26, mesurage de superficie Boutin en cas de location

 

 

Le mesurage de superficie habitable loi Boutin locations dans le 26

 

Comment on mesure la superficie habitable d'un bien à la location dans la Drôme?

 

Qui peut réaliser un mesurage de superficie habitable loi Boutin dans le département de la Drôme 26?

 

Les risques liés au métrage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin en cas de location d'un bien dans le département de la Drôme 26

 

 

 

 

Le mesurage de superficie habitable loi Boutin locations dans le 26

 

Tout propriétaire voulant mettre en location un bien dans le département de la Drôme à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement doit mesurer la superficie habitable de son bien et fournir le résultat de ce métrage rendu obligatoire dans la Drôme par la loi Boutin au locataire le jour de la signature du bail d'habitation. Le mesurage Boutin informe le locataire sur la superficie habitable exacte du bien proposé à la location dans le département de la Drôme et le protège ainsi d'une mauvaise surprise d'un logement annoncé à location d'une taille réelle bien inférieure à ce que l'annonce pouvait éventuellement laissé croire. Le mesurage de superficie loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier mais reste une obligation immobilière incontournable lors de la mise en location d'un bien dans le département de la Drôme 26.

 

 

 

Comment on mesure la superficie habitable d'un bien à la location dans la Drôme?

 

La loi encadre strictement la définition de la superficie habitable de la loi Boutin, que ce soit dans la Drôme ou dans le reste de la France: La superficie habitable qui doit être mesurée lors d'un métrage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin dans le département de la Drôme est toute la surface de plancher construite, en enlevant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres ; Pour calculer le volume habitable réel on fait un total des surfaces habitables ainsi obtenues et on les multiplie par les hauteurs sous les plafonds. Pour calculer la superficie habitable, on ne tiendra jamais compte de la superficie des combles non aménagés, caves et sous-sols éventuels, garages, vérandas ou autres terasses, tous les volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, mais aussi des locaux communs et autres dépendances des logements ne servant pas à l'habitation régulière et constante. On ne tient pas non plus compte pour mesurer la superficie habitable de la loi Boutin dans le département de la Drôme des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

 

 

Qui peut réaliser un mesurage de superficie habitable loi Boutin dans le département de la Drôme 26?

 

La loi n'oblige pas le propriétaire à faire appel à un professionnel du mesurage immobilier de la Drôme pour la réalisation de son métrage de superficie habitable loi Boutin obligatoire en cas de location d'un bien à usage d'habitation et de résidence principale. Le propriétaire d'un bien en location dans la Drôme peut ainsi effectuer tout seul le mesurage Boutin, mais ceci est déconseillé pour éviter les litiges, l'erreur étant très facile à commettre, même sans intention

 

 

 

Les risques liés au métrage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin en cas de location d'un bien dans le département de la Drôme 26

 

Il n'y a pas de recours éventuel à l'encontre de l'acquéreur car le mesurage de superficie Boutin n'a qu'un caractère informatif. Toutefois dans la pratique, en cas d'une surestimation de surface habitable d'un bien par le bailleur (+5%), le locataire peut obtenir une diminution du prix du loyer proportionnelle.

 

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Vos obligations en tant que bailleur

Loi Boutin article 78 : ' le contrat de location précise la surface habitable exacte de la chose louée'

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

NB: La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

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