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Mesurage de superficie privative obligatoire selon la loi Carrez dans le département de la Drôme 26, métrage superficie Carrez dans le 26(Drôme)

 

 

La vente d'un lot en copropriété dans la Drôme exige un mesurage de superficie privative (loi Carrez)

 

Quelle est la différence de la définition de la superficie privative de la loi Carrez de la définition de la surface habitable (loi Boutin)?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans le département de la Drôme 26?

 

Quels sont les risques liés à un mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans la Drôme 26?

 

 

 

 

La vente d'un lot en copropriété dans la Drôme exige un mesurage de superficie privative (loi Carrez)

 

Tous les propriétaires des lots en copropriété mis en vente dans le département de la Drôme doivent avant toute conclusion définitive de la vente remettre à l'acquéreur un métrage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez duquel la superficie privative tient aussi le nom de la superficie Carrez. Le résultat du métrage de superficie Carrez informe donc l'acquéreur d'un lot en copropriété dans le département de la Drôme sur la superficie privative exacte du bien le protégeant ainsi d'une surestimation possible du vendeur qui augmenterait artificiellement la valeur du bien. Le mesurage de la loi Carrez n'est pas un diagnostic immobilier mais présente une obligation supplémentaire de la loi incombant dans le département de la Drôme à un propriétaire à l'occasion de la vente de son bien.

 

 

 

Quelle est la différence de la définition de la superficie privative de la loi Carrez de la définition de la surface habitable (loi Boutin)?

 

Dans le département de la Drôme comme partout ailleurs dans la France métropolitaine, la définition de la surface Carrez et de la surface Boutin se ressemblent en tous points, sauf dans le sens même du terme - habitable et du terme - privative. La loi Carrez prend en compte même les parties non-habitées en permanence comme les vérandas, terrasses, balcons et reste concentrée sur le sens de la propriété, alors que la surface habitable de la loi Boutin privilégie l'habitabilité et exclue donc ce type des locaux de l'obligation du mesurage dans le département de la Drôme.

 

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans le département de la Drôme 26?

 

 

N'importe qui peut (et donc le propriétaire lui-même) dans le département de la Drôme procéder au mesurage de superficie privative de la loi Carrez. En suivant la définition du code de la construction et de l'habitation le propriétaire/vendeur peut s'aventurer et tenter de réaliser le mesurage de la loi Carrez obligatoire dans la Drôme, mais il doit en même temps savoir qu'il prend certains risques (voir ci-dessous).

 

 

 

Quels sont les risques liés à un mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans la Drôme 26?

 

L'acquéreur qui découvre lors d'un mesurage de superficie privative postérieure au transfert de propriété que le propriétaire avait surestimé la surface privative Carrez dans l'acte de vente de plus de 5% a le droit de demander à un juge une diminution du prix proportionnelle au pourcentage du nombre des mètres carrés en trop. Voici une raison pour laquelle le propriétaire d'un lot en copropriété mis en vente dans le département de la Drôme devrait faire appel à un professionnel du mesurage de superficie Carrez du département de la Drôme(26) pour effectuer son mesurage obligatoire.

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