Diagnostic Location Drôme 26

Expert Diagnostic Immobilier Drôme 26

Le diagnostic immobilier de performance énergétique - DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

Diagnostic de performance énergétique, texte de loi DPE : décret 1114 du 5 septembre 2006

Le diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques, texte de loi ERNT : Arrêté du 13 octobre 2005

Le diagnostic plomb

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un diagnostic plomb. Ce diagnostic immobilier plomb doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble ou au bail d'habitation pour tout bien immobilier construit avant 1949.

Métrage Loi Boutin

Loi Boutin article 78 : ' le contrat de location précise la surface habitable exacte de la chose louée'

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

NB:La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.