Tout propriétaire qui met en vente un bien bâti ou non bâti situé dans une zone de la Drôme délimitée par un arrêté préfectoral comme infestée par des termites, doit réaliser un diagnostic termites ou l'état parasitaire et fournir le résultat de ce diagnostic termites à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique. Comme toujours le diagnostic termites rejoint les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le dossier de diagnostics techniques ou le DDT. Le diagnostic termites informe ainsi un acquéreur sur une contamination éventuelle du bien par des termites et le protège ainsi des conséquences néfastes que peut avoir une infestation par des termites dans un bien mis en vente dans le Drôme.
Les termites sont des insectes vivant en colonies organisées très difficiles à combattre et à éradiquer dans la Drôme. Le véritable danger des termites réside dans le fait que les termites se nourrissent de la cellulose et creusent ainsi le bois des constructions dans la Drôme à la recherche de la nourriture. La stabilité de la construction est ainsi mise en péril et il peut même y avoir un risque d'effondrement. L'état parasitaire répond ainsi dans la Drôme à un besoin clair d'amélioration de la sécurité publique.
Initialement de 3 mois, la validité d'un diagnostic termites dans le département de la Drôme 26 a été porté par le gouvernement à 6 mois.
La certification d'un diagnostiqueur termites de la Drôme par un organisme accrédité par l'état est comme pour beaucoup d'autres diagnostics immobiliers obligatoire (diagnostiqueur gaz, diagnostiqueur amiante, diagnostiqueur électrique, diagnostiqueur plomb, diagnostiqueur DPE, diagnostiqueur ERNT).Un diagnostiqueur termites se doit de faire preuve d'une parfaite neutralité et d'indépendance assurant un diagnostic termites juste dans un bien dans la Drôme 26. Le diagnostiqueur termites ne doit avoir aucun lien de nature avec une entreprise intervenant sur le même bien, mais aussi avec le donneur d'ordres. Le diagnostiqueur termites certifié de la Drôme doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le propriétaire qui ne fournit pas le diagnostic termites à l'acquéreur perd l'exonération de la garantie des vices cachés correspondant au risque de présence des termites.
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier