Tous les propriétaires qui mettent en vente un bien dans le département de la Drôme qui est doté d'une installation de gaz intérieure réalisée depuis plus de 15 ans doivent effectuer un diagnostic gaz de leur installation de gaz et fournir le résultat de ce diagnostic d'état d'installation intérieure de gaz à l'acquéreur le jour de la signature d'acte authentique. Le diagnostic de gaz répond à un besoin d'information dans la Drôme des acquéreurs sur l'état de vétusté et de fonctionnement d'une installation de gaz ancienne (plus de 15 ans) et ainsi prévenir les accidents domestiques dont l'origine serait dans le département de la Drôme dû à des installations de gaz vétustes. Les frais de réalisation d'un diagnostic gaz obligatoire dans la Drôme sont bien évidemment à la charge du propriétaire/vendeur.
L'importance d'un diagnostic gaz obligatoire dans le département de la Drôme en cas de vente d'un bien équipé d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans réside dans le danger que peut représenter une installation de gaz vétuste, mal entretenue ou ne respectant pas les normes de sécurité ou normes gaz en vigueur dans la Drôme. En informant les acquéreurs sur les dangers que l'installation de gaz dont le bien mis en vente est équipée représente, ces derniers sont capables de faire leur choix d'achat éventuel tout en négociant le prix en toute connaissance de cause et donc travaux obligatoires à effectuer sur l'installation de gaz afin de la sécuriser durablement. Le diagnostic gaz répond ainsi à une question de sécurité publique dans le département de la Drôme 26.
Le diagnostic gaz a une validité de 3 ans dans le département de la Drôme. Le diagnostic gaz fourni par le propriétaire le jour de la signature de l'acte authentique doit ainsi dater de moins de 3 ans pour être valable.
Pour pouvoir effectuer un diagnostic gaz légalement dans la Drôme, un diagnostiqueur gaz doit obtenir une certification de la part d'un organisme habilité à certifier et reconnaitre les compétences professionnelles d'un diagnostiqueur immobilier qui doit également être couvert par une ARCP (assurance de responsabilité civile professionnelle). Attention, en cas d'absence d'un diagnostic gaz lors de la conclusion de la vente, le vendeur perd le droit d'exonération de la garantie des vices cachés correspondante et devra jouer son ARCP d'une façon défavorable pour lui.
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